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Les démarches à effectuer pour
l'obtention
d'un prêt à 0% |
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Les prêts à 0% sont distribués par tous les établissements de crédit qui ont signé une convention avec l'Etat.
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Pour l'instruction de sa demande de prêt, l'emprunteur doit fournir à l'établissement de crédit :
 l'avis d'imposition de l'année N-2 (pour toutes les personnes destinées à occuper le logement) et quelle que soit la période à laquelle l'offre du nouveau prêt à 0% est émise,
l'avis d'imposition de l'année N-1 quand ils sont disponibles auprès de l'administration fiscale pour toutes les personnes destinées à occuper le logement). Cela concerne les offres de prêts émises entre le 1er avril et le 31 décembre d'une année N,
les justificatifs attestant qu'il n'était pas propriétaire de sa résidence principale au cours des deux années précédant celle de l'émission de l'offre de prêt .
une déclaration sur l'honneur conforme à un modèle type par laquelle il certifie l'exactitude des ressources déclarées et reconnaît les obligations lui incombant au titre du nouveau prêt à 0%. L'emprunteur renseigne également les tableaux à joindre à cette déclaration,
une attestation relative aux conditions de remboursement de l'avance, le cas échéant, lorsque l'emprunteur demande une réduction de la durée de remboursement du nouveau prêt à 0%.
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