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Conditions d'occupation du logement
pour l'octroi du prêt à 0% |
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Le prêt immobilier à taux 0% ne peut être attribué que pour l'achat d'une résidence principale occupée 8 mois par an. |
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 Un emprunteur peut bénéficier du prêt à 0% uniquement pour l'acquisition de sa résidence principale.
Celle-ci devra être occupée au moins sauf obligation professionnelle, raison de santé ou de cas de force majeure.
Il doit occuper le logement acquis dans un délai d'un an, suivant:
 soit la déclaration d'achèvement des travaux;
soit l'acquisition du logement si celle-ci est postérieure à ladite déclaration.
Ce délai est porté à 6 ans lorsque le logement est destiné à être occupé par l'emprunteur à compter de la date de son départ à la retraite à condition que le logement soit loué pendant ce délai dans les conditions définies ci-après.
Tant que le nouveau prêt à 0% n'est pas totalement remboursé, l'emprunteur ne peut proposer le logement à la location que dans les conditions suivantes :
- la location d'une durée maximale de six ans, doit résulter de la survenance de l'un des faits suivants : mobilité professionnelle entraînant un trajet de plus de 70Km entre le nouveau lieu de travail et le logement financé ; décès ; divorce ; dissolution d'un pacte civil de solidarité ; invalidité ou incapacité reconnue par une décision de la COTOREP ; chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'ANPE.
- Le logement doit être loué à un/ou des locataire(s) dont les ressources à la date d'entrée dans les lieux ne dépassent pas les plafonds du nouveau prêt à 0%.
- Les loyers ne peuvent excéder 5% du coût de l'opération dans la limite du prix maximum d'opération, ce dernier étant révisé au moment de la mise en location en fonction des variations de la moyenne sur les 4 derniers trimestres de l'indice INSEE mesurant le coût de la construction.
- L'évolution du loyer obéit aux révisions de droit commun.
- La location fait l'objet d'une déclaration à l'établissement de crédit et, le cas échéant, à l'organisme payeur de l'allocation personnalisée au logement.
La vente ou la donation du logement entraînent le remboursement intégral du capital restant dû correspondant au nouveau prêt à 0% au plus tard au moment de l'accomplissement des formalités de publicité foncière.
Le bénéficiaire du nouveau prêt à 0% peut bénéficier d'un transfert du capital restant dû lorsqu'il acquiert un autre logement (finançable par un prêt à 0%) en vue de l'occuper à titre de résidence principale.
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