La loi de Robien recentré

Ce dispositif s'applique aux logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 1er Septembre 2006.

Le principe de la loi de Robien recentré

Pour bénéficier de l'amortissement de Robien recentré, vous devez louer votre logement non meublé, à titre de résidence principale, pendant une durée minimum 9 ans. Le logement doit être situé en France ou dans les départements d'Outre-mer.

Le propriétaire bailleur doit s'engager à respecter des plafonds de loyers.

La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d'acquisition du logement, celle de son achèvement ou celle des travaux.

Le logement peut être loué à un ascendant ou un descendant du contribuable propriétaire autre qu'un membre de son foyer fiscal.

L'amortissement de la loi de Robien recentré

Vous déduisez de l'ensemble de vos revenus fonciers un amortissement égal à 50% du prix de votre acquisition sur cette période :

La base de calcul de l'amortissement dans le cadre d'un achat en VFA concerne le prix d'acquisition majoré des frais accessoires (honoraires du notaire, commissions des intermédiaires, droit de timbre et de mutation, TVA).

Le point de départ de l'amortissement est fixé au premier jour du mois de la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure. En cas d'acquisition ou d'achèvement en cours d'année, la première annuité doit être calculée au prorata temporis (par exemple 11/12 ème pour un biens achevé en Février).

En présence d'un déficit foncier (charges supérieures à vos loyers), il est possible de l'imputer sur votre revenu global à hauteur de 10.700 € (hors intérêts d'emprunt). Le surplus de déficit ainsi que les dépenses correspondantes aux intérêts d'emprunt sont, quant eux, imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

La déduction forfaitaire de 6% applicable aux revenus fonciers est supprimée pour 2006.

L'abattement de 6% a été supprimé par la loi de finances pour 2006. En contrepartie, les frais suivants antérieurement couverts par l'ancien abattement de 6% sont désormais pris en compte :

• L'ensemble des primes d'assurances pour leur montant réel et non plus pour les seules primes versées au titre de la garantie des loyers impayés,
• Les frais de procédure (dépenses supportées à l'occasion d'un procès entre bailleurs et locataires ou contre un entrepreneur de travaux, honoraires versés aux experts auprès des tribunaux et honoraires d'huissier pour l'établissement d'un constat),
• Les frais de rémunération des gardes et concierges des immeubles,(ces frais sont déjà normalement pris en compte dans la provision pour charges dans les immeubles en copropriété),
• Les commissions versées par le propriétaire à une agence de location,
• Les honoraires versés à un tiers pour la rédaction des déclarations fiscales (déclarations 2044-2044S-2072),
• Les sommes versées par le propriétaire à un tiers pour la tenue de la comptabilité de ses immeubles et diverses tâches administratives et de secrétariat,
• Les rémunérations versées aux personnes qui assurent la gérance de l'immeuble, étant précisé que pour les immeubles en copropriété ,ces charges sont déjà normalement prises en compte dans la provision pour charges.
• Les autres frais que les propriétaires ont supporté en vue de l'acquisition ou de la conservation de leur revenu foncier ( indemnités d'éviction et frais de relogement).
• Les autres frais de gestion (frais de correspondance et de téléphone) sont déductibles sous la forme d'un forfait de 20 euros par local.

Les dépenses qui n'étaient pas couvertes par l'abattement de 6% restent déductibles, à savoir :

• Les dépenses d'entretien et de réparation,
• Les dépenses d'amélioration,
• Les dépenses acquittées pour le compte des locataires et restant définitivement à la charge des propriétaires,
• Les provisions pour charges de copropriété,
• Certaines impositions ( taxes foncières hors partie locative),
• Les intérêts d'emprunt (dans les mêmes conditions qu'antérieurement).

Plafonds des loyers de la loi de Robien recentré :

Les plafonds des loyers ont été revus à la hausse (+40%) par rapport au précédent dispositif Besson et correspondent désormais à 90% des loyers du marché des logements neufs. Cette mesure vise à augmenter sensiblement le rendement locatif. La France est découpée en 4 zones, à chaque zone, correspond un nouveau plafond de loyer :

LOI DE ROBIEN RECENTRE Loyers mensuels au m² utile hors charges par zones géographiques zone A Paris, petite couronne et 2ème couronne Côte d'azur (bande littorale Hyères -Menton) Gènevois français 19,89 €/m² zone B1 Agglomérations de plus de 250 000 habitants Grande couronne autour de Paris Les villes de Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses , La Rochelle et Saint-Malo Le pourtour de la côte d'Azur, Les départements d'outre-mer , Corse et îles. 13,82 €/m² zone B2 Reste de la zone B soit : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants Autres zones frontalières ou littorales chères  Limite de l'île de France 11,30 €/m² zone C Reste du territoire. 8,28 €/m²

La location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement des travaux. En cas de congé du locataire vous disposez d'un an au maximum pour relouer.

 Suppression du plafond des ressources du locataire

Le bailleur n'a pas l'obligation de respecter des plafonds de ressources du locataire contrairement au dispositif "Borloo populaire".