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 La loi Borloo Populaire
Ce dispositif s'applique aux logements neufs ou acquis en l'état futur d'achèvement à compter du 1er Septembre 2006.
Le principe de la loi Borloo
Pour bénéficier de l'amortissement Borloo populaire, vous devez louer votre logement non meublé, à titre de résidence principale, pendant une durée minimum 9 ans. Le logement doit être situé en France ou dans les départements d'Outre-mer.
Vous déduisez de l'ensemble de vos revenus fonciers un amortissement égal à 65% du prix de votre acquisition sur 15 ans :
| 6% |
pendant les 7 premières années |
| 4% |
pendant les 2 années suivantes |
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à l'issue des 9 ans , vous pouvez continuer à bénéficier d'une déduction de l'amortissement de 2,5% par an, pendant les 6 années suivantes.
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Le taux de la déduction forfaitaire applicable aux revenus fonciers passe de 6% à 30% en Borloo Populaire mais est supprimé en Robien recentré. |
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En présence d'un déficit foncier (charges supérieures à vos loyers), il est possible de l'imputer sur votre revenu global à hauteur de 10.700 € (hors intérêts d'emprunt). Le surplus de déficit ainsi que les dépenses correspondantes aux intérêts d'emprunt sont, quant eux, imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Plafonds des loyers de la loi Borloo Populaire :
La France est découpée en 4 zones, à chaque zone, correspond un nouveau plafond de loyer :
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LOI DE ROBIEN RECENTRE
Loyers mensuels au m² utile hors charges
par zones géographiques |
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zone A |
Paris, petite couronne et 2ème couronne
Côte d'azur (bande littorale Hyères -Menton)
Gènevois français |
15,91 €/m² |
zone B1 |
Agglomérations de plus de 250 000 habitants
Grande couronne autour de Paris
Les villes de Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses ,
La Rochelle et Saint-Malo
Le pourtour de la côte d'Azur,
Les départements d'outre-mer , Corse et îles. |
11,06 €/m² |
zone B2 |
Reste de la zone B soit :
Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants
Autres zones frontalières ou littorales chères
Limite de l'île de France |
9,04 €/m² |
zone C |
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6,62 €/m² |
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Ces plafonds de loyer sont revalorisés chaque année au premier Janvier.
La location doit prendre effet dans les douze mois suivant la date d'achèvement des travaux. En cas de congé du locataire vous disposez d'un an au maximum pour relouer.
 Plafond des ressources du locataire
Les plafonds de ressources des locataires doivent être inférieurs à certaines limites :
Composition Famille |
Plafonds de ressources des locataires |
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Zone A |
Zone B1 |
Zone B2 |
Zone C |
Personne seule |
32.268 € |
23.968 € |
21.971 € |
21.822 € |
Couple |
48.226 € |
35.198 € |
32.265 € |
29.332 € |
Personne seule
ou couple + 1 personne à charge |
57.971 € |
42.138 € |
38.627 € |
35.115 € |
Personne seule
ou couple + 2 personnes à charge |
69.440 € |
50.996 € |
46.747 € |
42.497 € |
Personne seule
ou couple + 3 personnes à charge |
82.204 € |
59.855 € |
54.867 € |
48.879 € |
Personne seule
ou couple + 4 personnes à charge |
92.502 € |
67.517 € |
61.890 € |
56.264 € |
Majoration à partir de la 5 ème personne à charge |
+10.308 € |
+7.667 € |
+7.028 € |
+6.389 € |
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Ouverture du dispositif aux ascendants et descendants
La loi de finances 2003 supprime l'interdiction de louer à un ascendant ou à un descendant du propriétaire-investisseur. Il est ainsi possible, par exemple, de louer ce logement à ses parents, frères, soeurs ou enfants à condition qu'ils soient détachés de votre foyer fiscal.
Prise en compte des surfaces annexes dans la détermination du loyer.
La surface à prendre en compte n'est pas la surface habitable mais la surface utile. Cette dernière est égale à la surface habitable augmentée, dans la limite de 8 m² par logement, de la moitié des surfaces annexes réservées exclusivement à l'usage de l'occupant et dont la hauteur sous plafond est au moins égale à 1,80 m. Le balcon et la cave sont à prendre en compte dans ce calcul.
Par contre la surface des parkings ou garage ne font pas partie de la surface utile. Vous pouvez donc les louer indépendamment de l'appartement sans tenir compte des plafonds de loyer. L'emplacement de stationnement est donc loué au prix du marché. Si vous achetez dans le neuf, il est parfois possible de réserver un appartement sans le parking. Ceci peut se révéler une bonne solution pour un achat en Borloo populaire.
Adaptation de la réglementation des sociétés civiles de placement immobilier
Peuvent également bénéficier de ce dispositif, les personnes physiques qui souscrivent au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) lorque 95% de leurs souscriptions sont destinés à des investissements remplissant les conditions de déduction au titre de l'amortissement des logements neufs pour les souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2006.
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