Cette loi, instaurée le 4 août 1962, vise à la conservation du patrimoine architectural et historique en facilitant la restauration immobilière. Elle s'adresse à toute personne physique ou associée d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés, fortement fiscalisée (plus de 40% de tranche marginale d'imposition).
 Conditions d'application du régime de la loi Monuments Historiques
- Champ d'application :
- Les immeubles restaurés doivent être classés Monuments Historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques.
- Le logement doit être loué nu pendant au moins 6 ans, à usage de résidence principale à un locataire autre q'un ascendant ou descendant.
- Les travaux doivent être autorisés au préalable par le préfet de région.
- Les contribuables concernés peuvent être :
- Des personnes physiques ou titulaires de parts de SCI,
SCPI soumises à l'impôt sur le revenu
- Des sociétés non soumises à l'IS
Avantage fiscal de la Loi Monuments historiques
- Déduction de la totalité des frais liés aux dépenses de réparation, d'entretien et d'amélioration, frais de gestion et taxe foncière.
- Déduction forfaitaire sur les loyers de 14 %
- Déduction des intérêts d'emprunt et autres charges
- C'est l'année du paiement des travaux qui fixera la prise en compte des charges dans le déficit. La durée des travaux peuvent aller de 1 à 3 ans.
- Ces frais sont déductibles l'année de leur paiement sur l'ensemble des revenus fonciers de l'investisseur voire sur le revenu global générant ainsi une importante économie d'impôt.
- Report des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt pendant 5 ans
- Le déficit sera pris en compte pour le plafonnement de l'ISF
|
