La Loi Girardin remplace la Loi Paul (ex Loi Pons) depuis le 22 juillet 2003 pour tout programme immobilier démarrant ses travaux après cette date. Cette loi s'applique aux investissements immobiliers réalisés dans les DOM-TOM à savoir en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Guyane, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie et Polynésie française.
Avantage fiscal de la Loi Girardin
Le logement doit être neuf et loué nu pour une durée minimale de 6 ans à un locataire qui y fixe sa résidence principale.
La durée de l'avantage fiscal, sous la forme d'une réduction d'impôt qui s'impute directement sur l'impôt à payer et non sur le Revenu Foncier, est de 5 ans. Par contre les déficits fonciers sont non imputables sur le revenu global durant l'engagement de la location. Cependant il existe un report possible des déficits fonciers générés par les intérêts d'emprunt pendant 10 ans. Pendant 5 ans la déduction forfaitaire sur les loyers est de 6% (14% ensuite).
La réduction d'impôt (40% à 50%) est fonction du secteur locatif et est plafonnée à 1 800 € / m2 HT soit 1 953 € / m2 TTC (TVA locale à 8,5%) :
- Secteur locatif "libre" non soumis à conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers :
La réduction d'impôt est de 40 % du montant de l'investissement.
Les loyers par m2 et les ressources du locataire ne sont pas plafonnés.
- Secteur locatif "intermédiaire" soumis à des conditions de ressources des locataires et à plafonnement des loyers :
Les contribuables bénéficient d'une réduction d'une réduction d'impôt majorée, 50 % du montant de l'investissement, sous réserve des conditions suivantes pour les baux conclus en 2005 :
- Le loyer annuel par m2 de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas dépasser 131 € dans les DOM et 173 € dans les TOM. Le déplafonnement des loyers intervient à partir de la 6ème année.
- Les ressources du locataire figurant sur l'avis d'imposition ne doivent pas excéder 23 504 € (personne seule) ou 44 660 € (couple), sommes majorées de 2 719 € par personne à charge et de 3 634 € par enfant à compter du troisième.
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Outre la réduction de 40 % à 50 % du montant de l'investissement, deux majoration peuvent être accordées :
- une majoration de 10 % lorsque le logement se situe dans une zone urbaine sensible.
- une majoration de 4 % lorsque les dépenses d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable sont réalisées dans le logement (énergie solaire, éolienne, hydraulique, biomasses, poêles ou cheminées).
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Les perspectives de défiscalisation en outre-mer sont fortes, mais le logement doit être loué dans les six mois suivant son acquisition. Il faut donc s'assurer d'une réelle demande locative du site et en confier la gestion à un opérateur proposant des assurances locatives. |
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