Pour avoir droit au statut du LMP :
- Le chiffre d'affaires doit être au moins égal à 23 000 € TTC ou représenter au moins 50 % du revenu total de l'investisseur.
- Il faut être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés en tant que Loueur en Meublé Professionnel. Certaines professions libérales à ordre (médecins...) en sont exclues. Mais il est possible d'obtenir une dérogation en contactant l'ordre professionnel ou en déléguant la gestion de ces locations à son épouse.
 Conditions d'application du statut LMP
- Le bien doit être un local destiné à l'habitation et suffisamment meublé pour être considéré comme tel.
- Les contribuables concernés peuvent être :
- Des personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer
- Une Personne morale soumise à l'impôt sur le revenu (SARL de famille, EURL, SNC...)
- Il faut respecter les obligations comptables et déclaratives du statut de commerçant
- Il faut tenir un Registre d'assemblée en cas de constitution de société
Avantage fiscal du statut LMP
- Les revenus tirés de l'activité de loueur en meublé professionnel sont imposés dans la catégorie des BIC.
- L'investisseur pourra choisir son régime fiscal :
- Micro-BIC, généralement plus intéressant pour un loueur en meublé non professionnel LMNP
- Régime réel. Ce régime permet d'imputer les déficits fonciers directement sur les revenus globaux dans leur intégralité.
- Régime réel simplifié. Ce régime peut s'appliquer si les ressources tirées de la location meublée ne dépassent pas 763 000 € HT par an. Il est possible de faire des déficits fonciers
- Amortissement possible de la construction (hors terrain) sur une durée de 20 à 33 ans
- Amortissement du mobilier et de l'équipement pendant une période de 5 à 10 ans
- Imputation des amortissements pendant 15 ans en "rente défiscalisées" et déduction des frais d'ingénierie et d'acquisition des immobilisations sur la première année
- Toutes les charges sont déductibles dès lors qu'elles sont engagées
- Les déficits sont imputables sur l'ensemble des revenus, mais ne peuvent pas trouver leurs sources dans l'imputation des amortissements
- Les plus-values sont exonérées si l'activité est exercée à titre professionnel depuis au moins 5 ans et sous réserve que les recettes annuelles ne dépassent pas 250 000 €
- Les biens sont exonérés d'ISF impôt de solidarité sur la fortune sous 3 conditions cumulatives :
- Inscription au RCS
- Réalisation d'un CA annuel > à 23 000 €
- Revenus locatifs supérieurs à 50 % des revenus professionnel
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