Pour avoir droit au statut du LMNP il faut percevoir des recettes au titre de la location de locaux d'habitation meublés
 Conditions d'application du statut LMNP
- Le bien doit être un local destiné à l'habitation et suffisamment meublé pour être considéré comme tel.
- Les contribuables concernés peuvent être :
- Des personnes physiques imposables domiciliées en France ou en Outre-Mer
- Une Personne morale soumise à l'impôt sur le revenu (SARL de famille, EURL, SNC...)
- Il faut respecter les obligations comptables et déclaratives du statut de commerçant
- Il faut tenir un Registre d'assemblée en cas de constitution de société
Avantage fiscal du statut LMNP
- Les revenus tirés de l'activité de loueur en meublé non professionnel sont imposés dans la catégorie des BIC non professionnels.
- L'investisseur aura pour régime fiscal :
- Le régime Micro-BIC si les recettes ne dépassent pas
76 300 €. Vous bénéficierez alors d'un abattement automatique de 72 % sur les recettes. Il n'est pas possible de créer des déficits fonciers en micro-BIC
- Le régime réel si les recettes dépassent 76 300 €
- Amortissement possible de la construction (hors terrain) sur une durée de 20 à 33 ans
- Amortissement du mobilier et de l'équipement pendant une période de 5 à 10 ans
- Imputation des amortissements pendant 15 ans en "rente défiscalisées"
- Toutes les charges sont déductibles dès lors qu'elles sont engagées
- Les déficits sont imputables sur les revenus BIC non professionnels, et ne peuvent trouver leurs sources dans l'imputation des amortissements
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