Depuis le 26/03/04 la durée initiale du prêt est fixée à 30 ans (contre 25 ans auparavant) qui peut être rallongée jusqu'à 35 ans.
Montant et durée du PC
Montant du prêt :
Le PC peut financer l'intégralité du coût de l'opération.
Le coût de l'opération comprend toutes taxes comprises : la charge foncière ou la charge immobilière y compris les honoraires de géomètre et les taxes y afférentes, à l'exclusion des frais d'acte notariés et des droits d'enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens ; les honoraires de négociation ; le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation ; les frais relatifs à l'assurance de responsabilité ou à l'assurance dommages-ouvrage ; certaines taxes afférentes à la construction :
. taxe locale d'équipement
. en Ile de France, taxe complémentaire à la TLE
. taxe pour le financement des CAUE
. taxe spéciale d'équipement perçue dans le département de Savoie
. taxe départementale des espaces naturels sensibles frais d'état des lieux obligatoire, en cas d'acquisition d'un logement de plus de 20 ans ; si le terrain destiné à la construction a été acquis depuis moins de trois ans à la date d'émission de l'offre de prêt, sa valeur peut être prise en compte dans le coût de l'opération ou refinancée par un prêt conventionné.
Durée du prêt :
La durée initiale d'amortissement du PC est fixée à 5 ans au minimum et à 30 ans au maximum
Les contrats de prêts peuvent prévoir que la durée peut être rallongée au cours de la période de remboursement jusqu'à un maximum de 35 ans, ou réduite sans durée minimale
