Améliorations financés par un PC
d'un logement
de plus de 10 ans
Un prêt immobilier conventionné PC peut financer des travaux d'un montant minimum de 4000 € sur un logement achevé depuis au moins 10 ans.
Pour financer seulement des travaux avec un PC, le logement doit avoir été achevé depuis au moins 10 ans à la date de signature du prêt.
Il doit être situé en métropole à l'exclusion des départements d'outre-mer.
Le bénéficiaire du prêt peut éventuellement prétendre à une allocation de logement.
Le montant des travaux, toutes taxes comprises, doit être au minimum égal à 4 000 euros.
La nature des travaux d'amélioration finançables est fixée par arrêté (arrêté du 4.10.2001 : JO du 6.10.2001).
Il peut s'agir de :
modifications apportées à l'installation de chauffage: remplacement, réfection...; adjonction à une installation de tout système susceptible de récupérer de la chaleur sur les déperditions ; d'adaptations du logement aux besoins de personnes handicapées physiques ; toute prestation améliorant le système de régulation de l'installation, au niveau de la chaufferie, des bâtiments ; toute intervention permettant de réaliser un comptage individuel, des frais de chauffage et d'eau chaude sanitaire ; de modifications apportées à l'isolation thermique du bâtiment:isolation des parois opaques, isolation intérieure ou extérieure, isolation des parois vitrées.