Surface d'un logement existant financé
avec un PAS ou un PC
Le logement dont l'achat est financé avec un PAS ou PC doit répondre aux normes de surface habitable minimales qui dépendent de la composition de la famille de l'emprunteur.
Surfaces minimales du logement existant diffus financé par un PC / PAS :
Nombre
de personnes
du ménage
Surface
minimale en m2
1
09 m2
2
16 m2
3
25 m2
4
34 m2
5
43 m2
6
52 m2
7
61 m2
Suppément par personne
+9 m2
Les normes minimales de surface habitable s'appliquent aux opérations suivantes financées par un PC/PAS:
agrandissement d'un logement existant par extension ou surélévation achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans achat d'un logement achevé depuis plus de 20 ans suivi le cas échéant de travaux d'amélioration.