Les accédants au prêt PAS bénéficient d'une sécurisation de leur crédit en cas de chômage.

Tous les accédants à la propriété ayant souscrit un PAS, émis entre le 1.4.1999 et le 31.12.2003, peuvent bénéficier d'une sécurisation en cas de chômage de l'emprunteur ou de son conjoint.

Il s'agit d'un report gratuit de la moitié des mensualités du PAS (et du prêt à 0% associé) pendant un an maximum.

Les mensualités reportées sont remboursées en fin de prêt.
Cette aide est mise en place lorsque l'emprunteur ou son conjoint se trouve en situation de chômage à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de signature du contrat de prêt.
La personne ne pourra pas en revanche, en bénéficier, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt.

Une seconde période de report de 12 mois est possible au-delà de la huitième année de remboursement du prêt.

Ce dispositif n'est pas cumulable avec la sécurisation dont bénéficient les accédants travaillant dans des entreprises assujetties au 1% logement.

	Bénéficiaires du prêt à l'accession sociale ( PAS )
	Opérations finançables par un PAS
	Conditions d'occupation du logement dans le cadre du PAS
	Achat d'un logement immobilier existant avec un PAS
	Plafonds de ressources pour le PAS
	Surface d'un logement existant financé avec un PAS
	Financement de travaux d'amélioration par un PAS
	Travaux d'agrandissement
	Normes d'habitabilité
	Formalités d'obtention d'un prêt PAS
	Montant et la durée d'amortissement du PAS
	Taux d'intérêt du prêt PAS
	Remboursement du prêt PAS
	Prêts immobiliers complémentaires au PAS
	Sécurisation des accédants PAS