Ces plafonds sont à comparer avec :

Les revenus fiscaux de référence de l'année n-2 de l'ensemble des personnes constituant le ménage( pour la période allant du 1er janvier au dernier jour du mois de février),les revenus fiscaux de référence de l'année (n-1) tels qu'ils sont indiqués,
pour l'ensemble des personnes constituant le ménage, par l'emprunteur
(pour la période entre le 1 er mars et la date de réception de l'avis d'imposition)

les revenus fiscaux de référence de l'année n-1 de l'ensemble des personnes constituant le ménage figurant sur les avis d'imposition ( pour la période située entre la date de réception de l'avis d'imposition et le 31 décembre de l'année de l'émission de l'offre de prêt)

Pour les personnes soumises au régime du forfait agricole, les ressources à prendre en considération sont celles figurant sur l'avis d'imposition complémentaire reçu au cours de l'année de l'émission de l'offre de prêt ou , s'il n'est pas disponible, celui reçu au cours de l'année précédant celle de l'émission de l'offre.

Le "ménage" est constitué de l'ensemble des personnes vivant au foyer du bénéficiaire du PAS.

Cette situation s'apprécie au moment de l'émission de l'offre.

	Bénéficiaires du prêt à l'accession sociale ( PAS )
	Opérations finançables par un PAS
	Conditions d'occupation du logement dans le cadre du PAS
	Achat d'un logement immobilier existant avec un PAS
	Plafonds de ressources pour le PAS
	Surface d'un logement existant financé avec un PAS
	Financement de travaux d'amélioration par un PAS
	Travaux d'agrandissement
	Normes d'habitabilité
	Formalités d'obtention d'un prêt PAS
	Montant et la durée d'amortissement du PAS
	Taux d'intérêt du prêt PAS
	Remboursement du prêt PAS
	Prêts immobiliers complémentaires au PAS
	Sécurisation des accédants PAS