Conditions d'occupation du logement
dans le cadre du PAS
Le prêt à l'accession sociale PAS est destiné à la résidence principale. La location temporaire reste possible sous certaines conditions.
Le logement financé à l'aide d'un PAS doit constituer la résidence principale de l'emprunteur, ou celle de ses ascendants, descendants ou conjoint ou des ascendants et descendants de son conjoint. Il doit être occupé au minimum 8 mois par an pendant toute la durée de remboursement de prêt sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.
Le prêt PAS n'est pas accordé pour le financement d'un logement destiné à la location pour une période prolongée.
L'emprunteur peut néanmoins louer son logement temporairement :
pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM. L'emprunteur doit dans ce cas, le déclarer à l'établissement prêteur. sur simple déclaration à l'établissement prêteur, lorsqu'il ne peut plus destiner le logement à sa résidence principale et à l'organisme payeur en cas de bénéfice de l'aide.
Pendant la durée de remboursement du prêt conventionné, le logement ne peut être ni transformé en local commercial ni affecté à la location saisonnière ou à la location en meublé plus de quatre mois par an, ni utilisé comme résidence secondaire, ni utilisé à titre d'accessoire à un contrat de travail.
pendant 6 ans maximum à partir de la date d'achèvement des travaux lorsqu'il achète ou fait construire en perspective de sa retraite, de son retour de l'étranger ou des DOM-TOM. L'emprunteur doit dans ce cas, le déclarer à l'établissement prêteur. 
