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Achat d'un logement immobilier
existant avec un PAS |
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Le prêt PAS peut financer l'achat d'un logement immobilier existant sans condition d'ancienneté ni de travaux.
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Pendant la durée de remboursement du PAS, le logement immobilier ne peut être :
- ni transformé en local commercial,
- ni utilisé comme résidence secondaire,
- ni utilisé à titre d'accessoire d'un contrat de travail,
- ni affecté à la location saisonnière ou en meublé plus de 4 mois par an.
Si le logement a plus de 20 ans, il doit faire l'objet d'un état des lieux annexé au contrat de prêt.
L'état des lieux atteste de la conformité du logement aux normes de surface et d'habitabilité requises par la réglementation.
Il est établi par un professionnel, architecte, métreur, géomètre, expert immobilier, agréé par l'établissement prêteur, et titulaire d'une assurance professionnelle.
Le coût de l'état des lieux est forfaitaire. Il est à la charge de l'acquéreur.
Le logement peut être acheté sans travaux.
Si des travaux sont nécessaires, après l'acquisition, ils doivent conduire :
 soit à mettre le logement en conformité avec les normes minimales d'habitabilité,
soit à adapter le logement aux besoins de personnes handicapées physiques,
soit à réduire les dépenses d'énergie.
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