Vous êtes locataire

Vous devez payer un loyer (pas d'APL si le logement est mis à votre disposition gratuitement). Votre logement doit être conventionné (si c'est le cas, c'est inscrit dans le bail). Le plus souvent, il s'agira d'un logement HLM ou d'un logement loué dans le cadre du 1 % logement. Chaque colocataire (en dehors des couples), titulaire du contrat de location peut en bénéficier si celui-ci a fait l'objet d'une convention signée entre le propriétaire et l'État.

Les locataires d'un logement-foyer de jeunes travailleurs, d'un logement-foyer hébergeant des travailleurs migrants et de résidences sociales ont également droit aux APL.

Si le logement que vous louez appartient à l'un de vos ascendants ou descendants, ou ceux de votre conjoint, concubin ou partenaire d'un PACS, vous n'aurez pas droit à l'APL, même si vous versez effectivement un loyer.

Vous êtes propriétaire

Vous devez rembourser un (ou plusieurs) des prêts suivants : prêt conventionné, prêt d'accession sociale (PAS), prêt PAP (ces prêts, bien que supprimés, peuvent encore être en cours de remboursement). Les prêts bancaires traditionnels, ou les prêts d'épargne logement, ou le prêt à taux zéro, n'ouvrent donc pas droit, à eux seuls, à l'APL.

Attention ! lorsque le propriétaire du logement est un ascendant ou un descendant, le locataire ne peut pas bénéficier de l'APL.

L'APL peut être accordée pour une opération de construction, d'achat d'un logement neuf ou ancien, ou encore de transformation d'un local en logement.

Les propriétaires occupant un logement qu'ils améliorent afin de le mettre aux normes minimales d'habitabilité dans le cadre d'un programme d'amélioration de l'habitat pour les logements de plus de 20 ans.

Si vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit à l'APL, vous avez peut être droit à une allocation de logement.

À condition :

Que leur revenu imposable ne dépasse pas un certain plafond. Celui-ci dépend de la composition de la famille, de la région habitée et de l'importance du loyer ou du remboursement du prêt. On considère les revenus de l'ensemble des personnes ayant vécu plus de 6 mois au foyer. Les revenus des parents âgés ou infirmes n'entrent en compte que pour la fraction dépassant le plafond fixé pour obtenir l'allocation supplémentaire (ex-FNS).

De consacrer une partie de leurs ressources au paiement d'un loyer ou au remboursement d'un prêt.

Les chômeurs percevant l'allocation unique dégressive bénéficient d'un abattement de 30 % sur les revenus d'activité professionnelle de l'année de référence avant l'application des abattements fiscaux de 10 et 20 %.
Peuvent également bénéficier de l'abattement de 30 % sur leurs ressources, les personnes en longue maladie qui justifient d'une interruption de travail de 6 mois, quelle que soit la maladie.

	Conditions d'obtention de l'APL
	Calcul de l'aide personnalisée au logement APL
	Démarches pour l'obtention de l'aide APL