Le dispositif de redressement personnel prévu par la loi du 1er août 2003 pour la ville et la rénovation urbaine, dite loi "Borloo", est entré en vigueur le 27 février 2004.

Le décret, relatif à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers, précise les modalités pratiques de la nouvelle procédure de rétablissement personnel et opère quelques adaptations relatives à la procédure devant la commission de surendettement et devant le juge de l'exécution.

La circulaire du 12 mars 2004 modifie la circulaire du 24 mars 1999. Elle précise notamment que les nouvelles dispositions relatives au traitement du surendettement s'appliquent aux dossiers déposés à partir du 27 février 2004 et que les dossiers en cours à cette date sont poursuivis selon les dispositions modifiées du Code de la consommation. Elle invite les commissions de surendettement à saisir le plus rapidement possible le juge de l'exécution pour les dossiers ouvrant droit à la procédure de rétablissement personnel.

En outre, figurent en annexe de la circulaire le modèle-type du formulaire destiné à recueillir l'accord du débiteur à l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel ainsi que le modèle de l'imprimé fiscal dans lequel le débiteur recense les dettes fiscales non professionnelles recouvrées par le Trésor et qu'il doit joindre à sa demande devant la commission.

L'arrêté du 29 mars 2004 fixe la rémunération du mandataire chargé d'établir le bilan économique et social de la situation du débiteur.

Nous vous invitons à être vigilant sur le nombre et le montant de crédit à la consommation que vous pourriez souscrire.

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