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04/11/2003 Jurisprudence assurance emprunteur |
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En cas de doute lors d'un litige en assurance emprunteur, le consommateur devrait en bénéficier comme le stipule de code de la concurrence.
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Il s'agit, à notre connaissance, du premier arrêt faisant application de la disposition du code de la consommation selon laquelle " en cas de doute ", une clause doit être interprétée " dans le sens le plus favorable au consommateur ".
(Code de la consommation : art. L. 133-2).
Un contrat d'assurance décès et invalidité avait été souscrit par un particulier. La définition de l'invalidité couverte par le contrat était ambiguë. Deux conditions étaient stipulées pour définir la notion d'invalidité, sans qu'il soit clairement précisé si ces deux conditions étaient alternatives ou cumulatives.
La Cour de cassation énonce que le constat de l'ambiguïté impose d'interpréter la clause dans le
sens favorable au consommateur. Elle censure, sur le fondement de l'article L. 133-2, l'arrêt de la Cour d'appel, qui après avoir constaté cette incertitude, avait recherché dans des éléments extérieurs au contrat en cause, le sens de la clause litigieuse.
Alors que les préceptes d'interprétation inscrits au Code civil ne constituent que des conseils donnés au juge, on constate ici que l'article L. 133-2 constitue un impératif susceptible de fonder la censure de la Cour de cassation.
Cette solution semble transposable aux contrats d'assurance conclus à l'occasion d'emprunts immobiliers.
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Nous vous invitons néanmoins à être vigilant sur les contrats d'assurance en délégation que vous pourriez souscrire. |
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